APRÈS ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Kamardine, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 631‑2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présentarticle, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut fairel’objet d’une décision d’expulsion en application de l’articleL. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décisiond’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de sesenfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autoritéparentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet delever la protection dont bénéficient certains étrangers en raisonde leur vie familiale, en application de l’article L. 631-2 duCESEDA, dès lors que les faits à l’origine de la décisiond’expulsion ont été commis à l’encontre de leur conjoint, de leursenfants ou de tout enfant sur lequel ils exercent l’autoritéparentale.