APRÈS ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Kamardine, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La section 4 duchapitre Ier du titre V du livre VI ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° del’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre, à Mayotte, l’expulsion de l’étranger justifiant par tousmoyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint auplus l’âge de treize ans, dès lors qu’il représente une menacegrave pour l’ordre public.