ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Lechanteux, M. Rambaud, Mme Diaz, M. Ménagé, M. Houssin, Mme Lorho, M. Gillet, M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Roullaud et Mme Lelouis
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa) À la findu 1°, les mots : « un an » sont remplacés par lesmots : « trois ans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lespossibilités d’expulsion du territoire des étrangers parentsd’enfants français mineur résidant en France, si l’expulsion de cesétrangers constitue une nécessité impérieuse pour la sécuritépublique, en étendant la preuve nécessaire de durée de contributionà l’éducation de l’enfant de 1 à 3 ans pour éviterl’expulsion.