ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Lechanteux, M. Baubry, M. Gillet, Mme Diaz, Mme Roullaud, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Guitton, M. Houssin, M. Rambaud et M. Ménagé
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« c ) Aumême avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « trois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lespossibilités d’expulsion des étrangers, lorsque celle-ci estconsidérée comme une nécessité impérieuse pour la sécuritépublique, en considérant que les étrangers condamnés à une peined’emprisonnement de 3 ans au moins, même dans les cas cités dansl’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile, puissent être expulsés du territoire. Cettedurée minimale de peine d’emprisonnement est aujourd’hui fixée à 5ans.