TITRE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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TITRE
À la fin du titre de laproposition, supprimer les mots :
« constituant une menace gravepour l’ordre public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi,contrairement à ce qu’exprime son titre actuel, ne vise pas àassouplir les conditions d’expulsions des seuls étrangersconstituant une menace grave pour l’ordre public, mais faciliteraitl’expulsion de tous les étrangers. 
En effet, cette proposition de loi propose de supprimer certainsalinéas de deux articles du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, qui sont autant de situations danslesquelles un étranger ne peut pas être expulsé:
- sauf si cette expulsion constitue “une nécessitéimpérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique” 
- ou sauf si l’étranger adopte des “comportements denature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ouliés à des activités à caractère terroriste, ou constituant desactes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, àla haine ou à la violence contre une personne déterminée ou ungroupe de personnes”
Le fait, s’agissant du maintien sur le territoire d’un étranger,de constituer “une menace grave pour l’ordre public”, exprime lamême idée juridique que les deux précédents tirets, contenus dansles dispositions en vigueur. 
La suppression de certaines dispositions souhaitée dans cetteproposition de loi ne permet donc pas d’amoindrir les cas danslesquels un étranger “constituant une menace grave pour l’ordrepublic” ne peut pas être expulsé, mais permet cet amoindrissementpour l’ensemble des étrangers.