ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Lechapitre Ier du titre III du livre VI ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié :
« 1° A L’articleL. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« grave » est supprimé ;
« b) Lesmots : « aux articles L. 631‑2 et » sontremplacés par les mots : « à l’article » ;
« 1° L’articleL. 631‑2 est abrogé ;
« 2° L’articleL. 631‑3 est ainsi modifié :
« a) Les 1° à 4° sontabrogés ;
« b) Au septièmealinéa, les mots : « aux 1° à » sontremplacés par le mot : « au » ;
« c) L’avant‑dernier alinéa estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous soutenons que l’expulsion d’unétranger doit pouvoir être décidée quel que soit le degré degravité de la menace qu’il représente. C’est pourquoi il estproposé de supprimer, dans l’article L. 631-1 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile l’exigence degravité de la menace, par l’abrogation du terme« grave ». 
Selon cette même logique, lesdispositions spécifiques de l’article L. 631-3 (comportements denature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ouliés à des activités à caractère terroriste, ou constituant desactes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, àla haine ou à la violence contre une personne déterminée ou ungroupe de personnes) peuvent être abrogées. Il est toutefoisproposé de conserver la condition relative à l’état de santé d’unétranger, eu égard au risque de conséquences graves pour celui-ci.Ainsi, ces derniers ne pourront être expulsés qu’aux conditions del’article L.631-3.
Par ailleurs, nous estimons que doivent être supprimées leslistes de catégories de personnes inexpulsables, qui ne sejustifient en rien.
Ainsi libérée de ces entraves, l’expulsion des étrangersconstituant une réelle menace pour l’ordre public et la sécuritédes Français en sera facilitée. C’est le sens de cetamendement.