APRÈS ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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EXPULSION DES ÉTRANGERS EN CAS DE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 354)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les articles L. 632‑4,L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé de supprimerl’actuel encadrement, qui fait peser des contraintes excessives surl’efficacité de l’action des pouvoirs publics, de la procédured’abrogation des décisions d’expulsion sur demande de l’étrangerexpulsé : elle comprend notamment une obligation de réexamentous les cinq ans, et institue ainsi une sorte de « droit auretour » en France de l’expulsé.
Dès lors qu’un étranger est frappé d’une mesure d’expulsiondûment motivée, son expulsion devrait être irrévocable sauf casexceptionnels. La décision d’expulsion ne doit donc pas avoir une”date de péremption” à l’issue de laquelle l’administration doitréexaminer les motifs de l’expulsion. Il n’est pas acceptable nonplus d’offrir la possibilité d’un nouveau recours auprès de lacommission d’expulsion. 
Ainsi, s’il convient de conserver la possibilité d’abroger unedécision d’expulsion pour certains cas exceptionnels, cela doitêtre l’exception et non la règle. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose desupprimer l’obligation de réunir une commission d’expulsionpour avis lors d’une une demande d’abrogation formulée cinqans après l’expulsion, le réexamen au bout de cinq ans des motifsde l’expulsion, et l’obtention automatique d’un visapour certaines catégories d’étrangers dont l’abrogation del’expulsion a été prononcée.