AVANT ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Letitre Ier du livre III du code pénal estcomplété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« De l’occupationfrauduleuse d’un immeuble
« Art. 315‑1. – L’occupation sans droitni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à untiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre desarticles 311‑1 à 311-16.
« Art. 315‑2. – Il incombe au tiersoccupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par laprésentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liantau propriétaire de l’immeuble occupé ou d’une conventiond’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire dubien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprendl’article 1 de la proposition de loi déposée en mars 2019 parJulien Aubert et les députés du Groupe Les Républicains. Ilintroduit la notion de droit de propriété dans le code pénal encréant un chapitre distinct à l’intérieur du livre III dutitre Ier du code pénal consacré aux« appropriations frauduleuses » afin que la propriétésoit protégée en dehors de la notion de domicile. En complément, ilcrée dans ce chapitre deux nouveaux articles instituant un délitspécifique d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilierappartenant à un tiers, l’assimilant à un vol.
Cette assimilation entre occupationd’un bien immobilier et vol d’un bien mobilier rend alorsl’occupation sans droit ni titre « de mauvaise foi »punissable de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €d’amende, au minimum au même titre qu’un vol d’un bienmobilier.