ART. PREMIER	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – Au même alinéa,substituer au montant :
« 45 000 euros »
le montant :
 « 30 000 euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aggraverla peine prévue à l’article 226‑4 du code pénal pour le délitd’ « introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres,menaces, voies de fait ou contrainte » à deux ansd’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Il s’agit de doubler les peinesprévues dans la loi afin de permettre une comparution immédiatedevant le juge pénal et dès lors faciliter l’expulsion despersonnes violant le domicile d’autrui. En effet,l’article 395 du code de procédure pénale dispose qu’à partird’une peine minimale de deux ans d’emprisonnement, « leprocureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les chargesréunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’êtrejugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifientune comparution immédiate, traduire le prévenu sur‑le‑champ devantle tribunal ».