ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
II (nouveau). – Le second alinéa du mêmearticle 226‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les sanctions prévues au premier alinéa ne s’appliquent paslorsqu’aucune proposition de relogement n’a été faite àl’occupant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les auteurs de délit de violation de domicile ne soient passanctionnés s’ils ne se sont pas vu proposés de relogement. Eneffet, comment concevoir qu’une personne puisse être sanctionnéepour avoir occupé un logement, si l’État ne lui garantit pas sondroit fondamental à bénéficier d’un autre logement ?
Le droit au logement est un droitconstitutionnel. Ainsi, l’article préliminaire du titre III du codede la construction et de l’habitation dispose que « Le droit àun logement décent et indépendant, mentionné àl’article 1er de la loi n° 90‑449 du 31 mai1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garantipar l’État à toute personne qui, résidant sur le territoirefrançais de façon régulière et dans des conditions de permanencedéfinies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’yaccéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »
Il est donc légitime que nul nesoit sanctionné pour avoir occupé un logement si aucun autrelogement ne lui a été proposé par l’État. En effet, le rôle del’État est d’abord et avant tout de faire respecter les droitsfondamentaux des citoyennes et des citoyens, dont le droit aulogement opposable. C’est pourquoi nous proposons que les sanctionsprévues ne puissent pas s’appliquer lorsque le droit au relogementdes occupants n’est pas respecté.