APRÈS ART. 2	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les deux derniers alinéas del’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécutionsont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette amendement, nousproposons d’interdire les expulsions de squat pendant la trèvehivernale. Sur les 1330 expulsions de squat recensées en 2021,l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estimequ’environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. LeGouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes àqui l’État échoue à offrir de meilleures solutions continuent dechercher refuge dans les villes, les parcs, les transports. Etl’hiver est un critère supplémentaire de la misère. L’espérance devie moyenne d’une personne qui vit dans la rue est de 49 ans.Comment accepter cela sur le sol de la sixième puissancemondiale ?
Il est urgent de faire preuved’humanité. Faute d’anticiper et de résorber chaque année lemal-logement et la pauvreté, le Gouvernement ne peut se contenterde renvoyer à la rue les plus précaires en pleine trêve hivernale.Nous proposons d’en interdire la pratique.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fondation Abbé Pierre.