APRÈS ART. 5	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 412‑7 du code desprocédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les dispositions desarticles L. 412‑3 à L. 412‑6 ne sont également pasapplicables aux occupants de locaux situés dans les zonesmentionnées au premier alinéa de l’article 18 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 dans le cas où un contrôle confirmela dérogation du propriétaire aux dispositions mentionnéesau I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du23 novembre 2018 portant évolution du logement, del’aménagement et du numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’interdire toute expulsion, dans les zones tendues, dès lors quele propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers. En effet,les expulsions locatives font très souvent suite à des impayés deslocataires. Or, lorsque le propriétaire ne respecte pas les règlesd’encadrement des loyers, il est clairement responsable del’incapacité de son locataire à payer ce loyer trop élevé. De plus,étant en infraction, il semble logique qu’il ne puisse pas exigerde la force publique qu’elle expulse son locataire.
Si les infractions aux règlesd’encadrement des loyers sont fréquentes, le non-recours au droitdes locataire par manque de connaissance de celui-ci est aussi encause. Trop souvent les locataires ne se lancent donc pas dans lesprocédures qui permettraient de faire valoir leurs droits, oucraignent de perdre leur logement en se lançant dans une telleprocédure. Il semble donc élémentaire qu’avant tout lancement d’uneprocédure d’expulsion, un contrôle soit fait du respect ou non parle propriétaire des règles d’encadrement des loyers, et qu’en casd’infraction, en plus de lui appliquer les sanctions prévues, laprocédure d’expulsion soit annulée. Une telle règle aurait parailleurs un effet vertueux en encourageant les propriétaires àrespecter l’encadrement des loyers.