APRÈS ART. 2	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 38 de la loin° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésionsociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots« , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, »sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, ladeuxième phrase est ainsi rédigée : « Le préfet peut nepas engager la mise en demeure, notamment en cas de méconnaissancedes conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motifimpérieux d’intérêt général. » ;
3° La première phrase del’avant-dernier alinéa est complétée par les mots :« ainsi que d’une proposition d’hébergement ou de logementadapté et pérenne. » ;
4° Le dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit, dansle même temps, proposer à l’occupant un hébergement ou un logementadapté et pérenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde retreindre la notion de domicile, que la loi DALO a étendu auxrésidences secondaires dans le cas des expulsions.
En l’état, l’expulsion desoccupants illicites est possible lorsqu’ils occupent une résidencesecondaire inoccupée. Pourtant, la procédure administratived’expulsion doit rester l’exception dès lors qu’elle n’assure pasle principe fondamental du contradictoire, le droit à un recourseffectif et le droit à un procès équitable, notamment. Aujourd’huien France, le marché des résidences secondaires, et même du luxe del’immobilier, se porte à merveille. Et pourtant, la France compteenviron 300 000 sans-abris dans ses rues, et 1330 expulsionsde lieux de vie informels on en France métropolitaine l’andernier.
Depuis plusieurs années, laFondation Abbé Pierre alerte et propose différentes solutions aumal-logement. Parmi elles, une « boite à outils »pourrait réguler le recours aux résidences secondaires :contrôler les achats en zones tendues, limiter les jours delocation, etc. Il faut rapidement décliner une stratégie répondanthumainement aux problèmes du mal logement. Mobiliser les logementsvacants et inoccupés pour mettre à l’abri les personnes sansdomicile est une étape incontournable.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fondation Abbé Pierre.