ART. 2	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 4 lessix alinéas suivants :
« II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposableet portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale estainsi modifié :
« 1° Après le mot :« contrainte », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre, demauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locatairedu logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeurel’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et faitla preuve que le logement est occupé de manière illicite par unofficier de police judiciaire ou un huissier dejustice. » ;
« 2° (nouveau) L’avant-dernier alinéa estainsi modifié :
« a) À la deuxièmephrase, les mots : « aux occupants et » sontremplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droitni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal dulogement, et est » ;
« b) La dernièrephrase est supprimée ;
« 3° (nouveau) Après le mot :« préfet », la fin du dernier alinéa est ainsirédigée : « recourt à la force publique afin de procéderà l’évacuation forcée du logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierl’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, eninsérant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction etde maintien dans le domicile d’autrui.