ART. PREMIER	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II (nouveau). – Àl’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « detrois ans » sont remplacés par les mots :« d’un an » et le montant :« 30 000 € » est remplacé par le montant :« 15 000 euros ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de laproposition de loi renforce les sanctions pesant sur les auteurs dudélit de squat sans alléger celle des propriétaires victimes quiprocèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. Sefaire justice soi-même est interdit mais il semble injuste que lespropriétaires victimes soient punis aussi sévèrement que lessquatteurs.
Le présent amendement proposé parle groupe LR entend abaisser la peine encourue par lesditspropriétaires qui seraient condamnés en cas d’intervention de leurpart, à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, aulieu des trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendeprévus actuellement par le code pénal.