AVANT ART. PREMIER	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre Ier dulivre III du code pénal est complété par un chapitre Vainsi rédigé :
« Chapitre V
« De l’occupationfrauduleuse d’un immeuble
« Art. 315‑1. – L’occupation sans droitni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tierss’apparente à un vol.
« Art.315-2. – Il incombe au tiers occupant sans droit nititre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre depropriété, d’un contrat de bail en cours de validité le liant aupropriétaire de l’immeuble occupé ou bien d’une conventiond’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire dubien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel proposé parle groupe LR introduit dans ce titre du code pénal la notion dedroit de propriété et introduit un délit spécifique d’occupationsans droit ni titre d’un immeuble appartenant à un tiers,apparentant le squat à un vol.
Cette assimilation entre occupationd’un immeuble et vol rend alors l’occupation sans droit ni titre demauvaise foi passible des sanctions prévues à l’article 311‑3du code pénal. Cette peine s’applique à l’occupant incapable defaire la preuve d’un droit valide et qui refuse de libérerl’immeuble.