ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II (nouveau). – Àl’article 226‑4‑2 du même code, les mots :« trois ans » sont remplacés par les mots :« dix-huit mois » et le montant :« 30 000 € » est remplacé par le montant :« 20 000 euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de laproposition de loi renforce les sanctions pesant sur les auteurs dudélit de squat sans alléger celle des propriétaires victimes quiprocèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. Sefaire justice soi-même est interdit mais il semble peu appropriéque les propriétaires victimes soient punis aussi sévèrement queles squatteurs.
Cet amendement de repli proposé parle groupe LR entend abaisser la peine encourue par lesditspropriétaires qui seraient condamnés en cas d’intervention de leurpart, à dix-huit mois d’emprisonnement et 20 000 eurosd’amende, au lieu des trois ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende prévus actuellement par le code pénal.