APRÈS ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Retiré
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
Mme Grangier et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infractionvisée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peutêtre constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le débutde la commission de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre droit pénal reste inadapté àla répression de l’infraction d’occupation illicite. Malgrél’illégalité de l’occupation, une personne installée dans un locald’habitation sans l’autorisation du propriétaire, a des droits. Enconséquence, le propriétaire d’un logement ainsi occupé, peutassez difficilement expulser des personnes sans l’intervention d’unjuge, sous peine d’être elle-même sujette à des poursuites.
La principale raison est que lanotion de flagrant délit qui permettrait une expulsion rapide desoccupants sans titre, est difficilement caractérisable. Passé undélai de 48 heures suivant l’intrusion illicite, le flagrant délitne peut plus être caractérisé et la police ne peut donc plusprocéder à l’expulsion immédiate des squatteurs de domicile. Elleest juridiquement impuissante. Il revient alors au propriétaire ouau locataire du domicile de saisir la justice afin d’obtenir unedécision d’expulsion. Cette procédure qui peut êtreparticulièrement longue est mal comprise par nos concitoyens.
L’amendement présent vise àfaciliter les expulsions d’occupants illégaux, en allongeant de 48à 96 heures, la durée pendant laquelle le flagrant délitd’occupation sans titre d’un logement peut être constaté.