APRÈS ART. 5	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Retiré
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑1 du code desprocédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans le cas où l’occupationillégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue uneatteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut êtrediligentée sans aucune condition de durée de l’occupation illégalepar l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont lereprésentant de l’État dans le département ou le maire de lacommune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant envertu de leurs pouvoirs respectifs de police administrative de latranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Lesforces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialementcompétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acteadministratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptibled’être attaqué devant les juridictions administrativescompétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àaccélérer les démarches d’expulsion en permettant au préfet derecourir aux forces de l’ordre dès lors que la victime fait lapreuve que le logement lui appartient bien ou qu’il en est lelocataire officiel et fait constater l’occupation illicite par unofficier de police judiciaire auprès de qui il aura porté plainte.Ainsi, le droit de propriété immobilier sera plus efficacementprotégé et non plus seulement le domicile effectivement occupé. Eneffet, en l’état actuel, la législation ne prend pas en compte lesimmeubles vacants, ceux entre deux locations ou encore ceuxsquattés avant qu’un propriétaire ou qu’un locataire n’yemménage.