ART. 2	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Pradal et M. Lamirault
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III (nouveau). – Après le même premieralinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du5 mars 2007 précitée, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque l’occupant légal nepeut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupationillicite du logement, le représentant de l’État dans le départementsollicite l’administration fiscale pour établir cedroit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’évacuation desoccupants illégaux décrite à l’article 38 de la loi DALOpermet une réaction rapide de la part du préfet, dès lors quel’occupant légal a porté plainte et a fait constater l’existenced’un squat.
Cependant l’établissement del’identité de l’occupant légal, et donc l’ensemble de la procédure,peut être freiné si celui-ci est dans l’impossibilité d’accéder auxdocuments nécessaires. Cet amendement introduit la possibilité pourle préfet de solliciter l’administration fiscale afin quel’occupant légal puisse prouver son identité.