APRÈS ART. 3	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le treizième alinéa del’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le mot :« également » est supprimé ;
2° Il est complété par unephrase ainsi rédigée : « Il mentionne également lapossibilité, pour le bailleur, de solliciter la production par lelocataire d’une attestation de loyer à jour de son actuel bailleurou, à défaut de bail en cours, d’un précédent bailleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité donnée au bailleurde solliciter, de la part de son futur locataire, une attestation àjour de loyers émanant de son actuel bailleur ou, à défaut de bailen cours, du précédent bailleur lui permet de pouvoir s’assurer queson futur locataire ne présente pas de dette locative.
Cet amendement contribue àsécuriser les rapports locatifs en rassurant le bailleur quant aurespect, par son futur locataire, des obligations contractuellesrelatives au paiement de son loyer.