APRÈS ART. 3	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 22 de la loi n° 89‑462 du6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifset portant modification de la loi 86‑1290 du23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le bailleur a la faculté desolliciter de son locataire le versement du dépôt de garantie aumoyen d’un chèque de banque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les paiements réalisés par chèquessont de moins en moins utilisés dans le cadre des opérationsquotidiennes des français en raison de la recrudescence de chèquesnon provisionnés. Il est apparu nécessaire de protéger le bailleurqui se verrait remettre un chèque par son locataire, à laconclusion du bail, pour le règlement de son dépôt de garantie.
La possibilité de solliciter leversement de ce dépôt de garantie au moyen d’un chèque de banquepermettrait de lever toute difficulté pour le bailleur quant à laperception de ce dépôt.