ART. 2	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III (nouveau). – Après le mêmearticle 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007précitée, il est inséré un article 38 bis ainsirédigé :
« Art. 38 bis. – Toute personneayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant pouroccupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut seprévaloir des dispositions prévues par la présente loi pendant unedurée de trois ans à compter de la date de sacondamnation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un casd’exclusion du bénéfice des dispositions de la loi sur le droit aulogement opposable pour toute personne ayant été condamnée pouroccupation sans droit ni titre d’un bien immobilier pendant unedurée de trois ans à compter de sa condamnation.