ART. PREMIER	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression del’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements desuppression de toute la proposition de loi. Cette proposition deloi ne répond en rien à la crise historique du logement maiss’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
En effet la procédure del’article 38 de la loi DALO ouvre déjà une procédureextrêmement dérogatoire en droit français : l’expulsion en 48hpar l’administration et la force publique, sans décision dejustice. Pourquoi ? Parce qu’on ne déloge pas une famille pourloger la sienne, c’est le droit au logement du propriétaire qui estprotégé. Lorsqu’un propriétaire commet un délit d’expulsionillégale, il est plus sévèrement puni car il s’en prendphysiquement aux familles qu’il met dehors, souvent violemment, ense faisant justice lui-même
Lorsqu’un « squatteur »entre dans un domicile, la violence n’est pas la même : iloccupe un bien, mais il ne se confronte pas physiquement aupropriétaire absent. La peine est d’autant moins proportionnéequ’atteignant un montant de 45 000 euros, elle équivaut à 35 à75 fois le RSA selon la composition familiale. Il existe évidemmentdes alternatives au traitement pénal qui doit rester l’exception,dès lors que l’on se concentre sur les moyens de leur mise enœuvre. La preuve en est que lorsque les affaires de squat dedomicile sont médiatisées, le préfet met alors (et enfin) tout enœuvre pour expulser ET héberger les occupants sans logement dans leplus bref délai.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreusesassociations.