ART. 2	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression del’article 2 a été déposé avec un ensemble d’amendements desuppression de toute la proposition de loi. Cette proposition deloi ne répond en rien à la crise historique du logement maiss’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
En effet étendre cetteprocédure administrative de l’article 38 de la loi DALO à toutimmeuble vide dépasse de très loin le but poursuivi par cet articlequi devient illégitime. Attention : le domicile (où l’on vit,les meubles en étant les premiers témoins) et la propriété (lebien) sont deux notions clairement distinctes. Seul le domicilepeut – et c’est le cas – justifier uneprocédure aussi dérogatoire à tous les principes de laRépublique : la nécessité d’une peine, sa proportionnalité,les droits de la défense, la dignité humaine…
Qu’est-ce qu’un domicilevide ? Non, ce n’est pas seulement un logement vide quelquesjours entre deux locations, entre deux déménagements ! Ceseront tous les logements vides, non occupés et n’ayant pasvocation à l’être. Un domicile doit contenir les éléments minimauxnécessaires à l’habitation des lieux, au regard de la jurisprudenceactuelle. Cette proposition de loi modifiera cette jurisprudence.Conséquence : une protection excessive des uns (lespropriétaires de logements vides qu’ils n’occupent pas) audétriment des droits les plus élémentaires de toute personnehumaine.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreusesassociations.