ART. 3	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression del’article 3 a été déposé avec un ensemble d’amendements desuppression de toute la proposition de loi. Cette proposition deloi ne répond en rien à la crise historique du logement maiss’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Dans cetarticle, en créant le délit d’occupation frauduleuse du logementd’un tiers, nous ne parlons plus de squatteurs. La logiqueprécédente ne peut donc être tenue au-delà des deux premiersarticles de cette proposition de loi.
Il s’agit de faire d’ancienslocataires des délinquants dès lors qu’ils ne trouvent pas à sereloger et se maintiennent dans le logement après la décision dejustice d’expulsion. Alors qu’ils sont confrontés à un aléa de lavie qui les empêche en dernier lieu de payer leur loyer, voirequ’ils font l’objet d’un congé vente ou d’un congé reprise.
Exit les délais d’expulsion« chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoirlieu dans des conditions normales », délais pour lesquels ilest tenu compte par le juge : « de la bonne ou mauvaisevolonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de sesobligations, des situations respectives du propriétaire et del’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, laqualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille oude fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsique des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue deson relogement » (article 412‑4 du CPCE).
Un locataire en difficulté, unmal-logé, n’est pas un délinquant. Cet amendement a été travailléavec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes denombreuses associations.