ART. 4	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression del’article 4 a été déposé avec un ensemble d’amendements desuppression de toute la proposition de loi. Cette proposition deloi ne répond en rien à la crise historique du logement maiss’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Ensystématisant la clause résolutoire et en supprimant la possibilitépour le juge de la suspendre, c’est la liberté contractuelleet l’équilibre des rapports locatifs qui est en jeu, dans unrapport fondamentalement inégal entre un propriétaire et locataire.Un bailleur diligent (ou son agence immobilière) n’aura aucun mal àinsérer une clause résolutoire si c’est son souhait.
Dans l’absolue majorité des cas,aucun juge ne suspend la clause résolutoire sans reprise dupaiement du loyer et remboursement de la dette. Au moindre impayésuivant, la clause rejoue à nouveau et le bail est résilié. Non,les juges ne sont pas indulgents. La Fondation AbbéPierre et les associations impliquées dans la prévention desexpulsions et l’accompagnement des locataires dans le remboursementde leur dette, en première ligne auprès de nombreux locataires endifficulté, peuvent en témoigner.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreusesassociations.