ART. 5	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression del’article 5 a été déposé avec un ensemble d’amendements desuppression de toute la proposition de loi. Cette proposition deloi ne répond en rien à la crise historique du logement maiss’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En réduisantles délais de la procédure d’expulsion, la prévention desexpulsions sera moins efficace. Le délai entre l’assignation etl’audience sert à mettre en branle tout le processus de préventionde l’expulsion et donc du sans abrisme. Le préfet est le premierinformé et doit activer un diagnostic social et financier poursavoir si le locataire peut reprendre le paiement de son loyer,rembourser sa dette, se maintenir ou être relogé.
Comme précisé dans un amendementprécédent, les délais d’expulsion servent à ne pas mettre unefamille à la rue. Jamais un délai de trois ans n’est octroyélorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté de logement oufinancière à cause de cette occupation, ou si l’occupation n’estpas paisible. Ces délais importants sont rares et ne sont octroyésque lorsqu’un propriétaire n’a aucun projet sur le bien. Parcontre, le juge peut accorder des délais moindres au regard de lasituation du propriétaire.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreusesassociations.