APRÈS ART. 2	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Retiré
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du deuxièmealinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « oul’existence d’un motif impérieux d’intérêt général » sontsupprimés et le mot : « peuvent » est remplacé parle mot : « peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme énoncé par la présenteproposition de loi, l’objectif du présent amendement est de mieuxlutter contre les phénomènes de squat des logements et, par lamême, d’améliorer l’effectivité de la loi. Le problème réside en ceque, dans certains départements, l’autorité compétente soulèvel’existence d’un motif impérieux d’intérêt général de manière assezgénéralisée, privant ainsi les propriétaires du recouvrement deleur bien et mettant en grave danger la confiance des citoyensenvers l’État et la loi.Or, c’est cette confiance qui est la sourcemême du contrat social et le fondement de l’existence de l’Étatsans lequel la société tomberait dans une guerre de chacun contretous.
Le droit de propriété, consacré parl’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et ducitoyen et reconnu comme principe à valeur constitutionnelle, setrouve conforté dans son application par la présente proposition deloi et par les diverses évolutions législatives ayant été adoptédepuis la loi DALO. Il faut toutefois noter qu’en cas de maintiendes dispositions dont le présent amendement demande la suppression,une politique volontariste de lutte contre le squat pourraient neconstituer qu’un coup d’épée dans l’eau, tant le cadre légal actuelincite à l’inaction des autorités compétentes.