ART. 2	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Lamirault, M. Pradal, M. Marcangeli et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« et, après le mot :« principale », sont insérés les mots : « ,qu’il soit meublé ou non, »
les mots :
« , après le mot :« principale », sont insérés les mots : « ,qu’il soit meublé ou non, » et sont ajoutés lesmots :« ou le maire ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir lafaculté de constater l’occupation illicite constitutive d’un squatde domicile, au sens de l’article 226‑4 du code pénal, aumaire. En effet, comme les auditions l’ont montré, les officiers depolice judiciaire sont bien souvent insuffisamment nombreux pourpouvoir procéder au constat de manière réactive. Le maire, souventun acteur de premier plan dans ces affaires pour soutenir lesvictimes, peut également être habilité à procéder à ce constat.
Le maire exerce d’ores et déjà sesattributions d’officier de police judiciaire (OPJ) sous ladirection du procureur de la République. Cet amendement vise àclarifier qu’il est bien compris dans l’habilitation des OPJ àconstater la violation de domicile.