APRÈS ART. 5	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Lorsqu’un juge constate sur lefondement de l’article 315‑1 du code pénal dans sa rédactionissue de la présente loi une occupation sans droit ni titre par untiers, le représentant de l’État dans le département où se situel’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire concerné etdans les quarante‑huit heures, à la force publique afin de délogerles tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre obligatoire lerecours à la force publique pour expulser les occupants sans droitni titre d’un bien, cet amendement oblige le préfet à faire appelaux forces de l’ordre dans les 48 heures après la décision d’unjuge accueillant la demande du propriétaire ou du locatairelésé.