APRÈS ART. 5	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
M. Meizonnet, M. de Lépinau, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Florence Goulet et Mme Grangier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Tout client souhaitant souscrire uncontrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propreconsommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 ducode de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sursa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeubleou le terrain concerné. Le défaut de présentation de ce titreconstitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 ducode de la consommation.
Les modalités d’application duprésent article sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour objectif deprotéger les logements contre l’occupation illicite en donnant desoutils aux propriétaires pour que ceux-ci puissent empêcher lessquatteurs de se fournir en gaz ou en électricité. Cet amendementpermet aux fournisseurs d’électricité et de gaz d’exiger laprésentation d’un titre, par exemple un contrat de bail, avant laprise d’effet d’un contrat de fourniture. À défaut de présentationde ce titre, la souscription pourra être refusée.