APRÈS ART. 5	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
M. Meizonnet, M. de Lépinau, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Florence Goulet et Mme Grangier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’ensemble des charges, dépens etfrais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupésans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du faitde cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont àla charge de ce dernier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’occupation illicite d’un logementpeut entraîner un certain nombre de coûts très difficiles àsupporter pour un propriétaire. Cet amendement met l’ensemble descharges, dépens et frais irrépétibles tendant au recouvrement desommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion del’occupant à la charge de ce dernier.