ART. 2	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsirédigée : « L’article 53 du code de procédure pénales’applique à la découverte de l’infraction mentionnée au présentalinéa, nonobstant la date réelle ou estimée d’arrivée dans leslieux par l’occupant illicite. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’application de l’article 53 du code de procédure pénalerelatif à la constatation du délit flagrant. Malgré qu’il ne reposesur aucune base textuelle, la pratique de police judiciaire opposesouvent aux bailleurs le délai de 48h quant à la notification auxautorités publiques du flagrant délit d’occupation illicite.
Une fois passé ce délai la mise enexécution de l’expulsion des squatteurs devient ainsi beaucoup pluslongue et fastidieuse et peut mener certains bailleurs à dessituations de précarité. Il convient ainsi de faire respecter laloi pour aider éviter aux propriétaires d’avoir à engager defastidieuses démarches.