APRÈS ART. 2	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Retiré
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Meizonnet, M. de Lépinau, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Florence Goulet et Mme Grangier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La responsabilité civile dupropriétaire d’un bien immobilier ne peut être recherchée pour toutdommage causé durant une période d’occupation sans droit ni titreet résultant d’un défaut d’entretien du bien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettra deprotéger les propriétaires en créant une cause d’exonération ad hocdans le cas où leur responsabilité serait recherchée. Il préciseque la responsabilité civile du propriétaire ne peut êtrerecherchée pour tout dommage causé durant la période d’occupationsans droit ni titre et résultant d’un défaut d’entretien du bien,corrigeant la jurisprudence.