ART. 3	N°CE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Tombé
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
 « six mois »
les mots :
« trois ans ».
II. – Au même alinéa,substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réajuster,sur la base de l’article premier de la présente proposition de loi,la durée d’emprisonnement et le montant de l’amende prévue en casde maintien illicite dans une habitation à la suite d’une décisiondéfinitive et exécutoire de sorite des lieux.
Il apparait ainsi légitime que lespeines encourues pour le maintien, après décision définitive desortie des lieux, soient au moins aussi importantes que cellesprévues pour la simple introduction et le maintien dans les lieuxavant toute procédure judiciaire.