APRÈS ART. 2	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase dudernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du23 novembre 2018 portant évolution du logement, del’aménagement et du numérique, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2026 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des locaux vacants nedoit pas seulement être corrective, par la sanction du squat, maisdoit aussi inciter à utiliser de manière vertueuse et planifiée lebâti en cours de transformation urbaine, dans une période marquéepar un besoin particulier de recyclage urbain et de reconstructionde la ville sur la ville. À ce titre, cet amendement vise àproroger l’expérimentation issue de la loi Elan qui permet depromouvoir et d’encourager les opérations d’occupation intercalaireafin de protéger les immeubles vacants.
Ce dispositif prévoit que desorganismes peuvent être agréés par l’État, au regard de leurscompétences à mener des travaux d’aménagement et à organiserl’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, pourmettre en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux envue d’en assurer la protection et la préservation. Ces opérations,plébiscitées par les acteurs de terrain, ont été très utiles dansla protection des immeubles vacants, en cours d’opérationd’aménagement de longue durée, contre le squat.
Nous proposons à ce stade deproroger l’expérimentation pour sécuriser les opérations en courset de réfléchir à une éventuelle pérennisation de ce dispositif àsuccès.