ART. 5	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code desprocédures civiles d’exécution, les mots : « dedeux » sont remplacés par les mots :« d’un ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lalogique du texte en permettant une accélération de la procédurepost-contentieuse. Une fois passé le jour de l’audience, quiintervient au moins six mois, et en règle générale aux alentours dehuit à douze mois après le premier impayé, en-dehors des reportsd’audience, le temps moyen pour que le juge rende sa décision estde l’ordre d’un à deux mois.
À compter de la notification aulocataire de la décision du juge, s’écoule un délai de recours dedroit commun d’un mois. À l’expiration de ce délai, l’huissier peutdélivrer un commandement de quitter les lieux qui ouvre pour lelocataire un délai de deux mois, dans lequel il doit quittervolontairement les lieux.
Il est proposé de réduire de deuxmois à un mois la durée minimale qui doit s’écouler entre lecommandement de quitter les lieux signifié par l’huissier etl’exécution de la décision.