AVANT ART. 3	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Toute occupation à titre gratuitd’un bien immobilier fait l’objet d’une convention signée entre lepropriétaire et l’occupant. Par cette convention, le tiers occupantà titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeubleoccupé et le propriétaire à fournir un logement digne.
Sans préjudice del’article 1240 du code civil, le tiers occupant à titregratuit est responsable de l’entretien du bien qu’il occupe.Lorsqu’il souhaite quitter celui‑ci, il prévient par courrier avecaccusé de réception le propriétaire de son départ. Il dispose alorsde trente jours à compter de la date d’envoi pour quitterl’immeuble.
Le propriétaire d’un immeubleoccupé par un tiers à titre gratuit récupère la jouissance pleineet entière de son bien après avoir prévenu l’occupant à titregratuit par courrier avec accusé de réception. Le tiers occupant àtitre gratuit dispose alors de trente jours à compter de ladate d’envoi du courrier pour quitter l’immeuble. Passé ce délai,le propriétaire peut faire valoir ses droits au titre del’article 1er de la présente loi et engager uneprocédure au titre de l’occupation sans droit ni titre de sonbien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’obliger lacontractualisation de conventions entre propriétaires et occupantsà titre gratuit d’un bien immobilier. Ces conventions qui serontrésiliables selon le même mécanisme que les baux locatifsclassiques, permettront de mieux protéger les occupants et lespropriétaires, les occupants à titre gratuit se soumettant auxmêmes règles que les locataires d’un bien, mais sans versementd’une compensation financière.
De même, un propriétaire quisouhaiterait récupérer un bien prêté temporairement pourrait lefaire sous la seule condition de donner une période de préavis d’unmois à l’occupant afin que celui‑ci puisse quitter le logementqu’il occupe à titre gratuit.