APRÈS ART. PREMIER	N°CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 2 duchapitre III du titre Ier du livre III ducode pénal est complétée par un article 313‑6-3 ainsirédigé :
« Art. 313‑6‑3. – Est puni de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait,pour une personne ne disposant ou n’ayant disposé d’aucun titrepour occuper un bien immobilier, de se dire faussement propriétairede ce bien aux fins de le louer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’incriminer le fait pour une personne de se faire passerpour le propriétaire d’un bien aux fins de le louer.
En effet, le recours à cettepratique est de plus en plus fréquent, ainsi qu’en témoignentplusieurs faits divers médiatisés récemment : ainsi cepropriétaire d’une maison dans les Côtes d’Armor, qui, en septembre2022, découvre que son logement est habité par une famille qui aété elle-même dupée par un faux bailleur ; ou encore cethabitant de l’Oise qui découvrit en octobre 2021 que la maison desa mère, placée en maison de retraite, était habitée par deslocataires eux aussi trompés par un faux propriétaire.
Le fait de se faire passer pour lepropriétaire d’un bien aux fins de le louer doit être incriminéafin de répondre à la diversité des situations de squat. En effet,en l’absence d’actes d’extérieurs, le seul fait de se direfaussement propriétaire d’un bien ne constitue pas une prise dequalité au sens de l’article 313‑1 du code pénal relatif audélit d’escroquerie. Ces faits ne sont pas donc nécessairementconstitutifs du délit d’escroquerie et leur incrimination nécessitel’adoption d’un délit spécifique.