ART. 5	N°CE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 5
Avant l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« I A (nouveau). – L’avant-dernieralinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifset portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase, les mots : « Le représentant de l’État dans ledépartement fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de ladette au-delà desquels » sont supprimés ;
« 2° Aux deux dernièresphrases, les mots : « est fait dès lors que l’un des deuxseuils est atteints. Il » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit latransmission systématique, par l’huissier de justice, ducommandement de payer à la Ccapex, afin de privilégier la prise encharge, le plus en aval possible, des difficultés du locataire. Ilreprend une évolution suggérée dans le rapport de Nicolas Démoulin,« Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant lespropriétaires et anticiper les conséquences de la crisesanitaire », décembre 2020.