ART. 5	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau et M. Rimane
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – . L’article L. 411‑1 ducode des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Sauf disposition spéciale,la juridiction territorialement compétente peut être saisie parordonnance sur requête dans les conditions prévues auxarticles 493 à 498 du code de procédurecivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplification des procédures nesuffit pas à elle seule, sans réduction du délai de jugement desaffaires. Du fait du respect des règles du contradictoire, desdemandes successives de renvois par l’occupant, les délaisavoisinent les 3 ans, ce qui plonge les propriétaires dans unesituation économique douloureuse. Afin d’éviter les situations oùles propriétaires tentent de se faire justice eux même, il y a lieude simplifier la procédure et les délais, en réduisant la portée ducontradictoire.
L’amendement ainsi rédigé vientoffrir la possibilité de saisir la juridiction compétente parordonnance sur requête, dans les conditions prévues par lesdispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile.Cette décision provisoire est rendue non contradictoirement dansles cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partieadverse. Elle est toutefois exécutoire, ce qui constitue un gain detemps considérable, justifié en outre par la mauvaise foi del’occupant.