ART. 5	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 5
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III (nouveau). — À la deuxième phrasedu même article L. 412‑4 du même code, les mots :« de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupantdans l’exécution de ses obligations, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire lescirconstances d’espèce dans lesquelles le juge peut accorder desdélais renouvelables d’occupation au profit d’un locataire qui nerespectent pas ses obligations et qui a fait l’objet d’une décisionjudiciaire d’expulsion.
Ainsi, que l’occupant soit de bonneou mauvaise volonté il cause un préjudice financier et peut placerle bailleur dans une situation de précarité, le critèreprécédemment évoqué ne devrait pouvoir lui permettre de semaintenir dans les lieux, a fortiori après décision de justice,pour une durée de trois mois à trois ans en l’état actuel deschoses ou de un mois à un an si la présente proposition de loi estadoptée.