ART. 5	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Audeuxième alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procéduresciviles d’exécution, après le mot : « peut », sontinsérés les mots :, « à la demande del’occupant, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après la résiliation judiciaire dubail et pour la mise en œuvre de la décision d’expulsion, le jugede l’exécution, saisi par le locataire, peut accorder des délaisrenouvelables chaque fois que le relogement des intéressés ne peutavoir lieu dans des conditions normales. Ces délais peuvents’étendre de trois mois à trois ans.
Il est actuellement prévu que lejuge des contentieux de la protection, statuant au fond, peutoctroyer les mêmes délais, sans préciser toutefois qu’une telledécision se prend à la demande du locataire. Dans la même logiqueque l’évolution prévue à l’article 4 en ce qui concerne lasuspension des effets de la clause résolutoire, le présentamendement précise que la faculté du juge du fond à octroyer cesdélais pendant l’audience est activée sur demande préalable dulocataire.