ART. 4	N°CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 3 lesdeux alinéas suivants :
« 2° Le VII est ainsirédigé :
« VII. – Lorsque lejuge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise duversement intégral du loyer courant avant la date de l’audience,les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent êtresuspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans lesconditions prévues aux V et VI du présent article. Cettesuspension prend fin automatiquement dès le premier impayé ou dèslors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans ledélai et selon les modalités fixés par le juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux adapterl’évolution de la faculté du juge de suspendre l’effet de la clausede résiliation du bail.