ART. 3	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, votrerapporteur vous propose de supprimer l’article 3.