ART. 2	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Retiré
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. William, M. Rimane, M. Nadeau, M. Maillot, Mme Lebon, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, M. Chailloux, M. Castor et M. Brotherson
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« et qu’il soit meublé ounon »
les mots :
« , qu’il soit meublé ou nonet qu’il soit vacant ou non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logement vacant répond à unedéfinition juridique précise qui n’est pas inclue dans la rédactionactuelle. Or, en raison du principe de l’application stricte de laloi pénale, il faut être précis sur la définition del’incrimination. Il est donc proposé de préciser que la peine ainsidécrite s’applique également aux logements vacants.