ART. 4	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Le V estainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « même d’office » sont remplacéspar les mots : « à la demande dulocataire » ;
« b) Àl’avant-dernière phrase, les mots : « d’office »sont remplacés par les mots : « , à la demande dulocataire, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lalogique de responsabilisation du locataire qui caractérisel’article 4. Par concordance avec l’aménagement prévu à la clauserésolutoire et sans supprimer aucune compétence du juge, il proposeà cet effet de remplacer certaines facultés actuellement exercéesd’office du juge par des facultés exercées à la demande dulocataire, en ce qui concerne notamment l’examen des éléments de ladette locative et l’octroi de délais de règlement.