AVANT ART. PREMIER	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE72
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
à l’amendement n°CE31 de Genevard Annie
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« bâti à usaged’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement resserre ladéfinition du bien concerné afin de qualifier plus précisémentl’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant en effetservir à usage d’habitation. Une telle précision permet d’obtenirun dispositif mieux proportionné à l’objectif recherché.