AVANT ART. PREMIER	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE73
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
à l’amendement n°CE31 de Genevard Annie
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« prouver sa bonne foi par laprésentation d’un »
les mots :
« présenter un »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àconsolider l’acceptabilité juridique du dispositif proposé, enprévoyant la présentation d’un titre valide sans demander de preuvede bonne foi.